L’obligation de formation

Qui est concerné ?

1. Les titulaires de la carte professionnelle ou, lorsqu’il s’agit de personnes morales, leurs représentants légaux et statutaires.
2. Les salariés et les agents commerciaux, titulaires d’une attestation délivrée par la CCI (cette attestation est obligatoire pour toutes les personnes habilitées par le titulaire de la carte professionnelle à négocier, s’entremettre ou s’engager pour le compte de ce dernier).

Pour quelle durée
de formation?

Pour la demande de renouvellement de leur carte, chaque représentant légal mentionné sur la carte doit fournir des attestations de formation continue d’une durée minimale de quarante-deux heures, dont deux heures au minimum sur la déontologie.

Pour la demande de renouvellement des attestations des collaborateurs, qui devra obligatoirement intervenir après l’obtention de la carte professionnelle renouvelée, le titulaire de la carte professionnelle devra justifier à la FNAIM Côte d’Azur que chacun de ses collaborateurs concernés a suivi le nombre d’heures de formation requis.

Quels types de formation
sont valables ?

1. La participation aux actions de formation continue.
   Ces activités ont trait aux domaines juridique, économique, commercial, à la déontologie ainsi qu’aux domaines techniques relatifs à la construction, l’habitation, l’urbanisme, la transition énergétique. Les formations sont aussi celles ayant un thème considéré comme prioritaire par la branche, en lien tout de même avec les professions immobilières.
   Elles n’ont pas forcément de lien direct avec l’activité professionnelle mentionnée sur la carte (transaction ou gestion ou syndic).
2. La participation à des colloques, dans la limite de deux heures par an.
3. L’activité d’enseignant, dans la limite de
   trois heures par an.

Quelle période de formation
est prise en compte ?

Les formations doivent avoir été suivies entre la date de délivrance mentionnée sur la carte ou l’attestation à renouveler et la date du dépôt du dossier de renouvellement à la CCI.

Quelles mentions doit comporter
chaque attestation de formation ?

L’attestation de formation doit comporter :

• Le numéro de déclaration d’existence de l’organisme de formation
• Les objectifs
• Le contenu
• La durée et la date de la formation
• Le nom du stagiaire

Lorsqu’il s’agit d’un colloque, ce document atteste de la présence du professionnel à cette manifestation.